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Le Dico de l'Iimmo - L’état-daté

L’état daté est un document établi par le syndic lors de la vente d’un lot en copropriété.


Il récapitule la situation financière du copropriétaire vis-à-vis de la copropriété : charges à payer, sommes restant dues, avances ou provisions.


Il permet à l’acheteur et au vendeur de savoir précisément ce qui reste à régler au moment de la vente.